Recevoir une contravention pour véhivule vendu :

Quelles sont les solutions ?  

Quelles sont les démarches lors de la cession d’un véhicule ?

 Le vendeur d’un véhicule d’occasion, après la vente de son véhicule, établit une déclaration de cession sur laquelle figure l’identité du nouveau propriétaire. Il adresse cette déclaration de cession à la préfecture ou à un professionnel habilité. L’indication du nouveau propriétaire est enregistrée dans le fichier d’immatriculation des véhicules.

 Toutefois l’ancien propriétaire reste le titulaire de la carte grise dans le fichier jusqu’à ce que l’acheteur ait fait réimmatriculer à son nom le véhicule acheté par une démarche en préfecture ou auprès d’un professionnel habilité. En effet, en droit, une personne ne peut modifier une donnée d’un fichier public pour une autre. L’acquéreur est tenu de faire réimmatriculer à son nom le véhicule sous un mois.

Quelles solutions en cas de verbalisation indue ?

 Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n’avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation à leur nom du véhicule acheté. Ce problème se pose principalement pour les contrôles automatiques.

 Dans la plupart de ces cas, l’acheteur a dépassé le délai d’un mois pour réimmatriculer le véhicule à son nom, créant un réel problème pour le vendeur en cas d’infractions réitérées. Ce comportement est doublement condamnable d’abord parce qu’il y a commission d’infractions, ensuite parce que le nouveau propriétaire croit pouvoir se livrer impunément à cette pratique alors qu’il est passible d’une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros. En outre, celui-ci peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c’est lui qui a commis les infractions. Lorsque l’acheteur commet des infractions dans le délai d’un mois dont il dispose pour la réimmatriculation du véhicule acquis, il lui revient d’assurer au final le paiement de l’amende de contravention.

 Le ministère de l’intérieur a pris conscience de ce problème et travaille actuellement à y remédier, notamment en adaptant les systèmes informatiques d’immatriculation et de verbalisation afin que les PV soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l’infraction. Ces applications seront ainsi modifiées avant la fin mars 2011.

 En parallèle, le ministre de l’intérieur s’est rapproché du ministre de la justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d’un traitement individualisé, diligent et bienveillant.

 Quelques conseils aux particuliers

 En tout état de cause, les particuliers recevant un PV concernant leur ancien véhicule doivent :

• au moment de la vente du véhicule, garder tous les justificatifs de cette vente,

• déclarer la cession de leur véhicule en recommandé à la préfecture ou à un professionnel habilité,

• contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet  sur le PV reçu, en respectant le délai de contestation (45 jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.