Nouvelle réglementation applicable à l’immatriculation des cyclomoteurs

Concerne les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004

Les pièces à produire sont les suivantes :

• une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée,

• les justificatifs d’identité et de domicile,

• le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)

• une attestation d’assurance du cyclomoteur en cours de validité complétée dans la mesure du possible par les attestations d’assurances des trois années précédentes,

• le certificat de conformité original :  ce document peut-être remplacé par un duplicata délivré par le constructeur ou la facture du cyclomoteur sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification (n° du cadre) du cyclomoteur ou l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins les éléments précités.

La délivrance du certificat d’immatriculation d’un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.