Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les produits énergétiques et le gaz naturel
Remboursement partiel de la TIC et de la TICGN :
La loi de finances a reconduit pour l’année 2010 le dispositif de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les quantités de fuel domestique, de fuel lourd et de gaz naturel acquises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Les bénéficiaires sont :
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les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l’aquaculture marine),
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les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
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les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
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les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.
Les dossiers de demande de remboursement peuvent être retirés auprès de votre centre de gestion ou téléchargés à partir du lien ci-dessous
Les demandes de remboursement accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre avant le 15 avril 2011 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule remboursement de la TIC
Service Dépenses -Bâtiment Foch
5, rue du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cedex – SP5
Contact DDTM (SEA) : 03 21 50 30 50
